Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES Amélie Biron - Diététicienne Nutritionniste

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1 - OBJECT - CHAMP D'APPLICATION

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La société Amélie Biron - Diététicienne Nutritionniste (ci-après la « Société ») est spécialisée dans le conseil et les services aux entreprises et aux particuliers en matière de diététique et de nutrition. Elle commercialise par ailleurs différents produits et notamment des ebooks sur les thématiques de la nutrition.

Les services proposés permettent à l’utilisateur (ci-après le « Client ») de bénéficier des services d’accompagnement pour la mise en œuvre de programmes de coaching en nutrition dans le cadre de formules adaptées aux besoins du Client et intégrant un suivi personnalisé. Lesdites formules (ci-après les « Programmes d'accompagnement ») sont plus amplement décrites à l’article « Description des Services / Programmes d'accompagnement – Conditions financières » ci-après.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à compter de leur signature. Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation des Services d'accompagnement des programmes.

Le site internet permet au Client de procéder en ligne l’achat de produits développés par Mme Amélie Biron et notamment d’ebooks sur les thématiques de la nutrition et des programmes diététiques (ci-après les « Produits »).

L’utilisation des Services liés à la Plateforme et l’achat de Produits via la boutique en ligne supposent l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes.

Dans le cas où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des stipulations ci-après, il lui est demandé de renoncer à tout usage des programmes.

Les présentes Conditions Générales pourront le cas échéant être complétées par des conditions particulières, avant toute transaction avec le Client. En pareil cas, les Conditions Particulières s'imposent en priorité devant les Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment via le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. En cas de modification des Conditions Générales, la nouvelle version sera soumise à l’acceptation du Client lors de la passation de commande. Le Client devra accepter les nouvelles Conditions Générales pour pouvoir passer commande.

2 - DÉFINITIONS

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Les termes et expressions ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, signifient, le sens qui leur est donné ci-dessous:

• “ Client “ ou “ Utilisateur “ désigne le client utilisateur de site internet ayant accepté les présentes Conditions Générales et procédant à une commande de Produits ou Services ;

• “ Compte “ ou “ Compte Utilisateur “ désigne le compte client sur la plateforme « Alivio » qui permettra au Client de suivre son programme de coaching en nutrition via le mail de connexion envoyé une fois la formule de programme choisie et réglée ;

• “ CGV” désigne les présentes Conditions Générales de Vente et de Services ;

• “ Programme” : désigne les programmes d'accompagnement proposées par Mme Amélie BIRON telles que décrites aux présentes Conditions Générales ;

• “ Parties” : désigne Mme Amélie BIRON et le Client

• “ Produits ” : désigne les produits (notamment ebooks) proposés à la vente par Mme Amélie BIRON via le site internet ;

• “ Services ” désigne l’ensemble des services proposés au Client via le site internet tels que décrits aux présentes Conditions Générales et prenant la forme de programme d'accompagnement en nutrition avec suivi ;

• “ Société ” désigne la société Amélie Biron - Diététicienne Nutritionniste ayant créé et développé le site internet et les programmes dont elle est propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ;

• “ Terminal ” ou “ Terminal de paiement ” désigne la plateforme de paiement utilisée par la Société et via laquelle le Client pourra régler directement le prix de son programme d'accompagnement en nutrition et le prix des Produits qu’il décidera d’acheter le cas échéant via le site internet.

3 - ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ

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1. Respect de l’ensemble des engagements au titre des présentes Conditions Générales

Le Client s'engage, préalablement à toute utilisation du site internet et des Produits et Services qu’elle propose, à se conformer à l’ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales.

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2. Acceptation

Le Client déclare avoir obtenu toutes informations nécessaires de la part de la Société quant aux Produits et Services décrits aux présentes lesquels sont proposés via le site internet. Le Client adhère ainsi sans réserves aux présentes Conditions Générales.

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3. Modifications

L'Utilisateur de la Plateforme reconnaît et déclare accepter que :

• Les Conditions Générales en ligne sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par la Société afin de faire évoluer les Services et/ou proposer le cas échéant de nouveaux Produits à la vente ou de nouveaux programmes d'accompagnement ;

• En cas de modification des Conditions Générales par la Société, les nouvelles Conditions Générales devront être acceptées à l’occasion de chaque nouvelle commande ;

• Les présentes Conditions Générales prévaudront sur tout autre document contractuel notamment en cas de contradiction ou difficulté d’interprétation.

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4. Opposabilité

Les présentes Conditions Générales sont opposables au Client avant de passer commande et s’appliquent pleinement à lui dès passation de la commande.

Le Client peut à tout moment renoncer à utiliser les Services du site internet mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

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4 - ACCÈS AUX SERVICES - DESCRIPTION DES SERVICES/FORMULES - CONDITIONS FINANCIÈRES - DROIT DE RÉTRACTATION

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1. Accès aux Services

Le Client passant commande sur le site internet est invité à prendre rdv sur Doctolib sur le lien indiqué afin de débuter l'abonnement.

Il est précisé que toutes les informations personnelles du Client qui pourront être demandées par Mme Amélie BIRON et qui seraient nécessaires pour les besoins de l’exécution des Services seront couvertes par les stipulations visées à l’article « DONNEES PERSONNELLES » ci-après, le tout en application de la réglementation « RGPD » sur la protection des données personnelles.

Le Client sera invité par email à transmettre les fichiers nécessaires aux fins de mise en place et de réalisation de l'accompagnement personnalisé et notamment :

• Nom et prénom du Client

• Adresse postale

• Adresse email

• N° de téléphone

• Date et lieu de naissance

• Taille, poids, âge

• Dépense énergétique quotidienne

• Habitudes alimentaires, Repas types

• Fumeur / non- fumeur,

• Pathologies ou allergies si existantes,

• Objectifs de coaching souhaités (perte de poids…)

• Compte rendu de prise de sang

Une fois l’ensemble des informations et pièces reçues, et la première consultation bilan réalisée, le programme d'accompagnement personnalisé est établi et transmis au Client par email. Le lien pour se connecter à l'application "ALIVIO" lui sera également communiqué à ce moment là.

​2. Déclarations générales de l’Utilisateur

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Il est précisé qu’il appartient à l’Utilisateur de s'assurer que les informations qu'il transmet respectent les stipulations des présentes Conditions Générales, la réglementation applicable, ne contreviennent ni aux bonnes mœurs si aux lois en vigueur (interdiction de publication ou transmission d’informations à caractère racial, pornographique ou autres) et qu'elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers, la responsabilité de la Société ne pouvant être engagée à ce titre.

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Cependant, si la Société est informée que les informations publiées par un Utilisateur ne respectent pas ces conditions, elle pourra suspendre les Services et le Compte de l’Utilisateur.

La Société décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou fraude dans l’utilisation des droits (notamment droits d’auteur) par l’Utilisateur lequel reste seul responsable de informations qu’il transmet ainsi qu’il déclare l’accepter.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour.

L’Utilisateur s’engage à respecter toutes obligations déclaratives et toutes dispositions légales et réglementaires liées à son utilisation des Services, la Société déclinant toute responsabilité en la matière.

L’Utilisateur supportera l’entière responsabilité de toute utilisation qui sera faite des Services et de son Compte, la Société déclinant toute responsabilité en la matière, notamment en cas de mauvaise utilisation ou non-suivi des conseils et recommandations prodigués au Client dans le cadre de l’exécution des Services.

L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation de son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte a été utilisé à son insu ou par une personne non habilitée, il s’engage à en avertir la Société dans les plus brefs délais, aux coordonnées mentionnées ci-après. Il reconnait à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

L’Utilisateur déclare enfin reconnaître que toute interruption dans l’accès à la plateforme « ALIVIO », notamment pour des opérations de maintenance ou autre n’est pas le fait de la Société qui n’est pas le propriétaire de la plateforme « ALIVIO » ; le Client déclarant renoncer à tous recours contre la Société en la matière.

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3. Description des Services / Formules – Conditions financières

Les Services de la Plateforme permettent à l’Utilisateur (Client) de choisir parmi plusieurs programmes d’accompagnement (ci-après les « Programmes ») selon le programme le plus adapté à ses besoins et incluent un coaching personnalisé et un suivi par une diététicienne diplômée, Mme Amélie BIRON.

• Programme diététique sur mesure

• Accès gratuit à la plateforme « ALIVIO »

• 1 consultation bilan initiale

• 1 SUIVIS PAR MOIS

• 4 bilans digital par mois, via l'application "ALIVIO" et sa messagerie sécurisée

• Réponses aux questions par mail

Le programme d'accompagnement diététique se décline en 2 offres au choix du Client :

• Abonnement 3 mois à raison de 160 € TTC / mois facturé chaque début de mois pendant 3 mois (soit au total 480 € TTC)

• Abonnement 6 mois à raison de 130 € TTC / mois facturé chaque début de mois pendant 6 mois (soit au total 780 € TTC) .

L’Abonnement prend fin à l’arrivée de son terme (3 mois ou 6 mois).

Le règlement du programme d'accompagnement diététique se fait :

• Par prélèvement automatique au début de chaque mois, soit via CB soit via le Terminal de paiement ;

Toute Formule (trimestrielle ou semestrielle) souscrite est due en totalité et ne donnera pas lieu à remboursement si le Client décidait d’arrêter le programme en cours d’exécution (avant la fin des 3 mois ou des 6 mois selon la durée choisie). De la même façon, la résiliation du programme en cours d’exécution, pour quelque motif que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement, le prix du programme d'accompagnement restant dû en intégralité.

Une fois le programme (trimestrielle ou semestrielle) expirée, le Client devra souscrire un nouveau programme de son choix pour pouvoir continuer de bénéficier des Services.

Chaque paiement devra être fait via le site internet dans les conditions ci-dessus à défaut de quoi l’Utilisateur ne pourra pas accéder aux Services.

L’Utilisateur recevra par email les factures correspondant à ses règlements.

Il est expressément convenu entre les Parties que le non-paiement de toute somme due par le Client à la Société octroie la faculté à cette dernière de suspendre ou résilier tout programme en cours et tout accès aux Services par le Client dans les conditions prévues à l’article « Durée / Résiliation » ci-après. Toutes sommes réglées restant par ailleurs acquises à la Société.

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4. Durée de validité de l’offre de Services

Les Services de la Plateforme ont pour durée de validité la durée de la Formule choisie.

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5. Spécificité liées au service de paiement en ligne

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L’Utilisateur déclare accepter que le service de paiement de son programme est fourni par le Terminal de paiement et est à ce titre régi par les Conditions Générales dudit Terminal auxquelles l’Utilisateur déclare accepter d’adhérer et qui peuvent être modifiées par le Terminal au fil du temps. En aucun cas, les services du Terminal de paiement ne peuvent être utilisés en violation des conditions générales du Terminal à défaut de quoi l’Utilisateur sera seul responsable vis-à-vis du Terminal de paiement et tout manquement à cette obligation par un Utilisateur constitue également une violation des présentes Conditions Générales.

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​6. Durée / Résiliation

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L’accès aux Services par le Client vaut pendant la durée du programme souscrit, sauf hypothèses spécifiques de suspension ou de résiliation des Services, notamment en cas d’infraction aux présentes Conditions Générales ou violation de la réglementation en vigueur.

En particulier, les Services pourront être suspendus ou résiliés, à l’initiative de la Société, pour faute de l’Utilisateur (notamment en cas de violation par lui d’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales et particulièrement en cas de non-paiement de toutes sommes qui seraient dues en exécution des présentes), après l’envoi d’une notification par tous moyens (notamment par email) invitant l’Utilisateur à cesser le manquement ou à régulariser sa situation sous HUIT (8) jours. Aucun remboursement de programme en cours d’exécution ou de toutes sommes quelles qu’elles soient ne sera effectué au profit de l’Utilisateur en cas de suspension ou résiliation des Services.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où la nature du manquement serait telle que les engagements au titre des présentes ne pourraient être poursuivis (ex : notamment en cas de publication de propos racistes… par l’Utilisateur ou de violation des droits d’utilisation/droits de propriété intellectuelle), alors la Société pourra procéder sans délai à l’arrêt total des Services et à l’accès à la Plateforme et au Compte de l’Utilisateur, sans avoir à respecter le préavis de HUIT (8) jours précité.

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7. Droit de rétractation pour les prestations de services à distance

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Le Client agissant en qualité de professionnel ne disposera d’aucun droit de rétractation.

S’agissant des contrats de prestations de services conclus à distance et hors établissement au profit des Clients ayant la qualité de consommateur, il est rappelé que le Client dispose en vertu de l’article L 221-18 du Code de la consommation d’un délai de QUATORZE (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 du même code.

Ce délai peut être prolongé de DOUZE (12) mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial lorsque les informations précontractuelles relatives au droit de rétractation visées par l’article L 221-5 du Code de la consommation n’ont pas été fournies au consommateur.

Toutefois, en application de l’article L 221-20 du Code de la consommation, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de QUATORZE (14) jours à compter du jour où le consommateur aura reçu ces informations.

S’agissant des contrats de prestations de services, le délai de rétractation court à compter de la date de signature du Contrat, matérialisée dans le cadre des présentes par la souscription du programme choisie par le Client.

Toutefois, il est rappelé aux Parties les dispositions spécifiques de l’article L 221-25 du Code de la consommation permettant au consommateur qui souhaite que l’exécution d’une prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation de fournir au prestataire (à la Société) un document recueillant son consentement exprès par tout moyen, papier ou support. En pareille hypothèse, le consommateur qui a exercé son droit de rétractation dont l'exécution a commencé, à sa demande express, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Le Client est informé du fait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas à la fourniture d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé. En souscrivant à la Formule choisie, le Client accepte dès lors expressément que les Services démarrent avant la fin du délai de rétractation et renonce en conséquence au droit de rétractation, dans les conditions de l’article L 221-28 alinéa 1 du Code de la Consommation.

En tant que de besoin, les dispositions des articles L 221-1 et suivantes Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement (en ce compris les dispositions afférentes au droit de rétractation du consommateur précitées et prévues aux articles L 221-18 et suivants du même code) sont littéralement retranscrites à la fin des présentes Conditions Générales.

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5 - BOUTIQUE EN LIGNE

1. Produits proposés à la Vente

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Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site internet de la Société https://www.ameliebiron-dieteticienne.fr/ (ci-après le « Site ») au moment de la Commande. Cette liste est susceptible d’évoluer et pourra être mise à jour en fonction des Produits proposés et des stocks disponibles.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande en ligne.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société (ci-après dénommée le « Vendeur »).

Le Client est tenu de se reporter au descriptif (et aux notices le cas échéant) de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente via un processus de commande via un processus de commande e-commerce.

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2. Durée de validité de l’offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les délais de livraison indiqués par la Société sur tout support (notamment sur son Site, au sein des présentes Conditions Générales ou lors de la passation de commande par le Client) sont toujours réputés indicatifs. Le Client déclare l’accepter et renonce à tous recours contre la Société pour des retards de livraison inférieurs à QUINZE (15) jours ouvrables.

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3. Coordonnées du Vendeur

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Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Amélie Biron - Diététicienne Nutritionniste

Entreprise Individuelle

Siège social : 82 chemin d'Orgenbidea

64210 AHETZE

Représentée par sa Madame Amélie BIRON

Adresse de courrier électronique : abirondiet@gmail.com

Tél : 07 56 83 77 95

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, ainsi qu’il sera indiqué ci-après, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Il est précisé qu’un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel à compter de l'âge de quinze ans.

Pour les mineurs âgés de moins de quinze ans, un double consentement est requis : celui du mineur et celui du tuteur détenteur de l'autorité parentale.

La passation de la commande par le Client est réalisée via le Terminal de paiement, dans les mêmes conditions que la souscription aux Formules.

Toute passation de commande de Services ou de Produits vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits du Vendeur.

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4. Passation de la commande

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Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Cliquer sur le nom ou image du Produit souhaité.

• Cliquer ensuite sur « Je prends soin de moi ».

• Une fois un ou plusieurs Produits ajoutés, le Client peut valider le panier.

• Avant de valider la commande, le Client est invité à cocher la case « j’accepte les Conditions Générales de Vente ».

• Sur la page suivante, le Client est invité à réaliser son paiement (via le Terminal de paiement choisi / par CB) pour valider la commande.

• Un mail de confirmation de la commande est adressé au Client avec les caractéristiques et les références de la commande.

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client sur le Site et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Vendeur précise qu’il a vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels mais aussi à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

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5. Modification de la commande

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Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable, sauf accord contraire et par écrit du Vendeur.

​6. ​Annulation de la commande

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Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

​7. ​Refus de la commande

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La commande du Client pourra être annulée par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit, tenant par exemple à un défaut d’informations nécessaires à la livraison, ou à une difficulté d’approvisionnement d’un produit, ou d’une commande par un client insolvable ou ayant eu un conflit dans le cadre d’une commande précédente. Le Client en sera tenu informé par le Vendeur.

8. Tarifs

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Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC, hors frais de livraison et de transport, et hors frais éventuels de droits de douane en vigueur pour certains pays.

Le Vendeur précise que les tarifs pourront le cas échéant faire l’objet de réductions le Site par l’introduction d’un « code promo » dont le Client serait bénéficiaire et dont le choix et les conditions d’attribution sont librement fixées par le Vendeur.

En dehors du cas visé au paragraphe précédent, les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, avant la confirmation de la commande.

Certains frais de livraison, en fonction de la zone géographique, pourront faire l’objet de conditions particulières (surcoût selon transporteur). Le Client en sera informé avant l’expédition de sa commande. Le Client reconnait être pleinement informé des participations aux frais d’envois en plus du prix du Produit.

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Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

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9. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé (carte bancaire), via le Terminal de paiement.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté et le paiement est assuré via le Terminal de paiement dont les conditions générales, la politique de confidentialité et toutes informations utiles sont consultables par le Client sur le site internet du Terminal de paiement.

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales du Terminal de paiement et renonce à tous recours contre le Vendeur eu égard à tous dysfonctionnements qui proviendraient du Terminal de paiement et qui seraient indépendants de la bonne volonté du Vendeur.

Tout incident de paiement entrainera la résolution automatique du contrat, l’annulation de la commande, ou de la livraison.

​10. Livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, Corse incluse et dans les autres pays selon les modalités indiquées à l’article « Produits proposés à la Vente » ci-dessus, conformément au processus de passation de commande indiqué ci-dessus.

Le délai de livraison par défaut de TRENTE (30) jours ouvrables à compter de la date de la passation de la commande et tel qu’indiqué à l’article « Produits proposés à la Vente » des présentes Conditions Générales ou tout délai spécifique indiqué au cas par cas lors de la passation d’une commande particulière ou demande de livraison dans un pays hors France Métropolitaine et Corse n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti ; le Vendeur s’engage à contacter le Client pour l’informer de tout retard et pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

Par voie de conséquence et sauf dispositions légales contraires, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits (inférieur à QUINZE (15) jours ouvrables) ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation ou la résiliation de la commande.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d'un cas de force majeure (à ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil) ou relevant du fait du transporteur, ou par erreur du Client dans les informations qu’il aura fournies lors de la commande.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la livraison des Produits commandés par le Client dans les délais indiqués.

En cas de dépassement de plus de QUINZE (15) jours, de la date indicative convenue, et hors cas de force majeure ou du fait du Client lui-même, le Client pourra résilier la commande selon les procédures légales, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation dans un délai supplémentaire raisonnable, et ce par lettre recommandée avec accusé réception.

Les livraisons s’effectuent à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de commande.

En France, si personne n’est disponible à l’adresse du Client pour réceptionner la livraison, le transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres invitant le Client à le contacter pour définir une nouvelle date de livraison.

A l’étranger, si personne n’est disponible pour réceptionner la livraison, le Client réceptionnera la livraison dans l’agence en charge du transport. Suivant le pays, le transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, pour que le Client le rappelle afin de convenir d’une nouvelle date de livraison.

En cas d’impossibilité de livrer le Client de son fait sous un nouveau délai de QUINZE (15) jours à compter du premier passage, le Client sera contacté par mail et la facture de livraison lui sera envoyée et devra être réglée étant précisé qu’il sera proposé au Client, à ses frais, une nouvelle date de livraison.

Sauf mention spécifique différente lors de la passation de commande en ligne, le Vendeur s’engage à expédier le Produit dans les meilleurs délais après réception du paiement de la commande par le Client, le tout de manière à respecter les délai de livraison convenu.

En cas de pré-commande de Produit non disponible, la livraison se fera dès que le Produit sera disponible.

Il est par ailleurs indiqué que certaines livraisons feront l’objet de conditions particulières suivant les zones géographiques, qui seront communiquées par tous moyens au Client lors de la passation de commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur - Garantie » ci-après.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

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11. Transfert de propriété / Transfert des risques

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Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

​12. ​Droit de rétractation pour les ventes à distance

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Le Client ayant la qualité de professionnel ne disposera d’aucun droit de rétractation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions légales dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les QUATORZE (14) jours au plus tard suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice le cas échéant...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris et le Client ne sera dès lors par remboursé du prix payé.

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client au moyen du bordereau en Annexe 1 que le Client doit faire parvenir au Vendeur dans les conditions qui y sont stipulées.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours au plus tard à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation. Le client ayant exercé son droit de rétractation devra restituer le produit commandé (frais de retour à la charge du client).

Les des dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement figurent en Annexe 2 des présentes.

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13. Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande sous réserve pour le Client d’apporter la preuve que le bien n’est pas conforme aux stipulations contractuelles / n’est pas conforme à la commande,

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

• de la garantie des produits défectueux issue de la réglementation européenne transposée en droit français.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de SEPT (7) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ayant servi à la passation de la commande.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

• en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Pour mettre en œuvre ces garanties légales, le Client doit s’adresser au Service Client, par courrier postal ou par email dont les adresses figurent à l’article « Coordonnées du Vendeur » ci-dessus.

Les dispositions du Code de la consommation et du Code civil relatives aux garanties légales en droit de la vente figure en Annexe 3.

​

6 - SANCTION DES MANQUEMENTS​

​

En cas de manquement à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, la Société se réserve le droit de:

• Suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de la souscription aux Services,

• Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,

• Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,

• Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement du Client à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales ou de violation répétée de celles-ci, la Société réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par courrier ou email. La résiliation prend effet dans ce cas de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé au Client en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

​

7 - ASSISTANCE COMMERCIALE ET TECHNIQUE - CONTACT​

​

En cas de difficultés techniques lors de la commande de Produits ou Services ou lors de l'utilisation des Services ou de la Plateforme de façon générale, le Client peut contacter la Société par courrier électronique à l'adresse: abirondiet@gmail.com

Il est précisé que la Société n’assurera d’assistance technique que pour des dysfonctionnements liés à l'application elle-même ou ses mises à jour (et non au titre de plateformes tierces telles que celles de ALIVIO ou du Terminal de paiement) et ne saurait être responsable de l’état ou de l’utilisation d’un matériel informatique inapproprié par l’Utilisateur ou présentant des dysfonctionnements (téléphone mobile, ordinateur, tablette numérique) ou des difficultés d’accès à un réseau internet / données mobiles / wifi…

De manière générale, toutes notifications adressées à la Société par le Client dans le cadre de la mise en œuvre des présentes Conditions Générales devront être faites :

• par email à l’adresse suivante : abirondiet@gmail.com

​​

8 - DONNÉES PERSONNELLES

​

1. Traitement des données personnelles

L'utilisation de l'application ALIVIO implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel des Utilisateurs.

La Société précise à l’Utilisateur que les données personnelles telles que visées ci-dessus et (notamment les données de l’Utilisateur renseignées lors du choix du programme) seront stockées par la Société.

Sur la base de la réglementation en vigueur, la Société informe ainsi l'Utilisateur que ses données seront enregistrées et que la Société effectuera les démarches préalables concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978.

L'Utilisateur est donc informé que ses données feront l'objet d'un traitement permettant, de manière générale, de pouvoir offrir à l'Utilisateur l’accès aux Produits et Services proposés par la Société.

Cela étant précisé, les traitements des données personnelles de l’Utilisateur qui seront effectués par la Société (collecte, stockage, archivage, statistiques, mailing, courriers commerciaux, etc.) devront intervenir en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 – le « RGPD », ainsi que toute autre loi ou réglementation applicable aux traitements en matière de protection des données à caractère personnel.

A cet effet, la Société s’engage à :

• Collecter et traiter les données personnelles avec l’autorisation préalable de l’Utilisateur et l’information préalable de l’utilisation de ces données ;

• Collecter et traiter les données personnelles aux seules fins de stockage, d’archivage, de statistiques, de mailing et de notifications ou courriers commerciaux ;

• Mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles, incluant des mesures adaptées à la nature des données personnelles collectées et traitées et aux risques présentés par le traitement. Cela implique notamment, dans la mesure du possible :

  • Le chiffrement et la pseudonymisation des données,

  • La confidentialité des données ;

  • La disponibilité et l’intégrité constantes des systèmes de traitement des données ;

  • Le rétablissement de la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et dans la mesure où cela est matériellement et légalement possible,

  • Le test et l’analyse régulières des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement des données,

  • La protection des données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisés, notamment lorsque le traitement de données comporte des transmissions dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.

• A sous-traiter tout ou partie des données personnelles par des prestataires fiables

• A veiller à ce que leurs employés, préposés, mandataires et ses sous-contractants autorisés ou toute personne agissant pour leur compte, qui ont accès aux données personnelles, respectent les obligations figurant aux présentes ;

• Mettre en œuvre sans délai toute demande des Parties les droits des personnes concernées relatif aux données personnelles traitées (droit à la modification, la correction ou la suppression, droit d’opposition, etc.) ;

• Conserver les données personnelles après la cessation des présentes / cessation de l’Abonnement/Formule / résiliation / désinscription ou suppression du Compte de l’Utilisateur, uniquement dans un délai légitime et/ou prescrit par la réglementation.

Les données personnelles collectées ne pourront pas être utilisées par la Société dans un but autre que celui de répondre aux finalités décrites ci-avant. Elles ne pourront pas être divulguées, transférées, louées ni, d’une quelconque manière, cédées.

En cas de modification de la réglementation applicable, la Société s’engage à apporter les adaptations nécessaires au respect des nouvelles dispositions applicables.

En cas de violation de données personnelles avérée ou suspectée, la Société s’engage à tenir informé l’Utilisateur dans les plus brefs délais suivant la découverte de cette violation ou de cette violation suspectée.

La Société peut être contrainte de divulguer des données personnelles à la demande d'un tribunal, d’une agence administrative, d’une autorité gouvernementale ou en vertu d’une loi, d’une réglementation, d’une citation à comparaître, d’une requête ou de tout autre processus administratif ou légal applicable en ce compris toute enquête formelle ou informelle par une agence gouvernementale ou autorité. Dans ce cas, la Société s’engage à informer l’Utilisateur dans les plus brefs délais.

Sous réserve de ce qui est prévu aux présentes, tout traitement non autorisé, utilisation ou divulgation de données personnelles sont strictement interdits.

En adhérant aux présentes, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de la Société et consent à ce que la Société collecte et utilise ses données.

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2. Exercice des droits liés aux données personnelles

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification s'agissant des données le concernant, ce conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

es droits peuvent être exercés par l'Utilisateur :

• Soit par email à l’adresse suivante : abirondiet@gmail.com

• Soit par lettre recommandée AR à l’adresse suivante : Amélie BIRON - Diététicienne Nutritionniste, 82 chemin d'Orgenbidea, 64210 AHETZE

Cette demande devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité revêtant la signature du demandeur et devra préciser l'adresse à laquelle une réponse peut être envoyée à l'Utilisateur.

3. Cookies

La Société pourra utiliser des cookies afin notamment de faciliter la navigation d'un Utilisateur sur la Plateforme. Ces cookies peuvent être supprimés par l'Utilisateur au sein des paramètres de son navigateur. Cependant, la suppression des cookies peut perturber la navigation, voire empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités.

​

9 - RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

​

La Société s’engage à fournir les Produits et Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Produits et Services dans le cadre de l’utilisation normale et ceux-ci et dans le cadre d’une utilisation normale de la Plateforme selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.

La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

La Société ne garantit pas aux Clients :

- que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

- que les Produits et Services répondront spécifiquement à tous les besoins et attentes des Clients ;

Le Client restera seul responsable de l’utilisation qu’il fera des Produits et Services, le tout sans recours contre la Société, notamment lorsque les conseils, préconisation et/ou notices d’utilisation le cas échéant n’auront pas été respectés par le Client.

La responsabilité de la Société pourra être engagée par le Client dans les conditions de droit commun étant toutefois précisé qu’en cas de mise en cause de responsabilité, celle-ci sera limitée au prix du Produit ou du Service (Formule de coaching choisie), ce que le Client déclare accepter, le tout sauf dispositions légales ou réglementaires contraires applicables.

​

10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

​

La Société est seule titulaire des droits sur la Plateforme (notamment les textes, images, logiciels, ce à l'exclusion des éléments transmis par les Utilisateurs), lesquels sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La Société est également titulaire de la marque et du nom « Amélie BIRON ».

L'Utilisateur s'interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie du site internet, des programmes ou des ebooks et des signes distinctifs ci-dessus, sous quelque forme que ce soit, à défaut d'en avoir eu l'autorisation expresse et préalable de la Société.

De manière générale, l'Utilisateur, qui ne dispose que d’un simple droit d’utilisation de la Plateforme, s'interdit de porter atteinte à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société. L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à tous droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers prestataire pour lequel la Société intervient en tant qu’intermédiaire (notamment les droits d’un autre utilisateur ou du Terminal de Paiement ou de NUTRIUM…). En particulier, l’Utilisateur ne pourra accomplir aucun acte (notamment hacking, cession, sous-location, décompilation…) de nature à enfreindre les droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tout Tiers. A défaut, l’Utilisateur est informé qu’il pourra être poursuivi pour contrefaçon, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

La Société précise enfin que toute atteinte portée à l'intégrité et au bon fonctionnement de la Plateforme est susceptible d'entraîner la responsabilité de son auteur et pourra entraîner en sus une suspension des Services et du Compte de l’Utilisateur concerné ou sa fermeture totale.

​

11 - PUBLICITÉ

​

La Société se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du site internet tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

​

12 - LIENS ET SITES TIERS

​

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Utilisateurs accéderont par l'intermédiaire de l'application ALIVIO.

La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation (tel est notamment le cas du Terminal de paiement ou de la plateforme ALIVIO).

​

13 - RENONCIATION

​

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des stipulations des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

​

14 - FORCE MAJEURE

​

La Société ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un événement de force majeure. La force majeure est définie à l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, une grève totale ou partielle, interne ou externe à la Société, un incendie, une catastrophe naturelle, un état de guerre, une épidémie, toute décision de la Société afin de garantir la sécurité et la santé de ses biens et/ou de ses salariés, une interruption totale ou partielle ou un blocage des réseaux de télécommunications, un virus informatique malveillant, un acte de piratage informatique ainsi que les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

​

15 - NULLITÉ

​

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette stipulation serait frappée de nullité, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

​

16 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

​

La Société pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales notamment afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

Toute modification des Conditions Générales sera opposable au Client et sera soumise à l’acceptation du Client lors de la prochaine passation de commande de Produits ou Services.

Tout Utilisateur qui ne souhaite pas adhérer aux nouvelles Conditions Générales devra renoncer à commandes les Produits ou Services et à utiliser les Services de la Plateforme.

Aucun remboursement ne sera effectué.

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17 - ANNEXES

​

La Société annexe aux présentes :

• Annexe 1 : Bordereau de rétractation utilisable par le Client consommateur pour les ventes à distance

• Annexe 2 : Dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement

• Annexe 3 : Dispositions du Code de la consommation et du Code civil relatives aux garanties légales en droit de la vente

​

18 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

​

Les présentes Conditions générales et les opérations (notamment contrats de vente ou de prestations de services) qui en découlent sont régies par le Droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

​

19 - MÉDIATION

​

En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation motivée au Service Client de la Société dont les coordonnées figurent à l’article « ASSISTANCE COMMERCIALE ET TECHNIQUE – CONTACT » ci-dessus.

Pour le Client ayant la qualité de consommateur : Conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, si après avoir épuisé les voies de recours auprès du service consommateur de la Société, ou si le Client n’a pas reçu de réponse au bout de DEUX (2) mois, Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

​

20 - TRIBUNAUX COMPÉTENTS

​

Tous les litiges liés auxquels les contrats de vente ou de prestations de services conclus en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la Société et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun pour les Clients ayant la qualité de consommateur.

Pour les Clients n’ayant pas la qualité de consommateur, le Tribunal de Commerce de TOURS sera seul compétent pour connaître du litige.

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21 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

​

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Produits ou Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

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​

ANNEXE 1

BORDEREAU DE RETRACTATION POUR LES VENTES A DISTANCE

………………………………………………………………………………………………………………………

BORDEREAU DE RETRACTATION :

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client ayant la qualité de consommateur souhaite se rétracter d’une commande de Produit(s) passée sur le Site https://www.amelliebiron-dieteticienne.fr/ sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.

En cas d’exercice du droit de rétractation, ce bordereau devra être envoyé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse du Vendeur telle figurant aux Conditions Générales. Le bordereau de rétractation devra être expédié au plus tard le QUATORZIEME (14ème) jour à compter de la signature du Contrat de vente/passation de la commande.

Le soussigné :

Nom du Bénéficiaire (Client) :

Adresse du Bénéficiaire :

Déclare exercer son droit de rétractation et annuler la commande/Contrat :

Nature du bien acheté :

Date de la commande :

N° / référence de la commande :

Date de réception de la commande :

Date :

Signature :

……………………………………………………………………………………………………………………

​

ANNEXE 2 :

DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIVES AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE ET HORS ETABLISSEMENT

(Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016)

Article L221-1
I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme :
1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ;
3° Support durable : pour l'application du chapitre Ier du présent titre, tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;
4° Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique.
II - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.

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Article L221-2
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
2° Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
3° Les contrats portant sur les jeux d'argent mentionnés à l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, y compris les loteries, les jeux de casino et les transactions portant sur des paris ;
4° Les contrats portant sur les services financiers ;
5° Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme ;
6° Les contrats portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d'échange mentionnés aux articles L. 224-69 et L. 224-70 ;
7° Les contrats rédigés par un officier public ;
8° Les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ;
9° Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l'exception des dispositions prévues à l'article L. 221-14 ;
10° Les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés ;
11° Les contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ou aux fins d'une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie, notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel ;
12° Les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d'immeubles neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou la location d'un logement à des fins résidentielles.

​

Article L221-3
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

​

Article L221-4
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain.
Elles s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de contenu numérique indépendamment de tout support matériel.

​

Article L221-5
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

​

Article L221-6
Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 3° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.

​

Article L221-7
La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.

​

Article L221-8
Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.
Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

​

Article L221-9
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

​

Article L221-10
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :
1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ;
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

​

Article L221-11
Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

​

Article L221-12
Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat et dans les conditions prévues à l'article L. 221-5, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation.
Le professionnel transmet au consommateur les autres informations prévues au même article par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

​

Article L221-13
Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même article.
Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation.

​

Article L221-14
Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues à l'article L. 221-5.
Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.
Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison.

​

Article L221-15
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

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Article L221-16
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.
A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.

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Article L221-17
Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions prévues à l'article L. 221-16, l'utilisation d'un numéro masqué est interdite.
Le numéro affiché avant l'établissement de l'appel en application du premier alinéa est affecté au professionnel pour le compte duquel l'appel est effectué. En cas de rappel du consommateur à ce numéro, ce professionnel s'identifie préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de la communication.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit les tranches de numéro qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel qui joint un consommateur, en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.

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Article L221-18
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

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Article L221-19
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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Article L221-20
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

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Article L221-21
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

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Article L221-22
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

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Article L221-23
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.

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Article L221-24
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

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Article L221-25
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.

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Article L221-26

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :
1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13.

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Article L221-27
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

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Article L221-28
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

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ANNEXE 3 :

DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION ET DU CODE CIVIL RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES EN DROIT DE LA VENTE

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Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

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Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

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Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

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Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

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Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.